En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire.
Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour tout manquement, et pas seulement en cas d’impayés de loyer.
Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-suspension-clause-resolutoire,53439.html
