Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite.
C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030).
Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-droit-option-aucune-condition-forme,52917.html
