Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794
💰 Transfert ou remplacement du fonds : la clé du calcul de l’indemnité d’éviction
Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle que tout le calcul de l’indemnité d’éviction dépend de la qualification préalable du préjudice.
– Fonds transférable sans perte notable de clientèle : indemnité de transfert.
– Fonds non transférable : indemnité de remplacement.
L’arrêt rappelle également :
– l’encadrement strict des indemnités accessoires,
– la nécessité de maintenir le trouble commercial dans des proportions justifiées et objectivées,
– la distinction à opérer avec l’indemnité d’occupation, incluant l’abattement de précarité.
Un rappel utile du principe de réparation intégrale : réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice.
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