En matière de construction, de bail commercial ou d’aménagements réalisés par un locataire, une difficulté revient souvent :
👉 Comment prouver rapidement des faits avant qu’ils ne disparaissent ou ne s’aggravent ? Et surtout préserver ses droits !
Désordres en cours de chantier, malfaçons, travaux promis au bail non réalisés, prise de possession non conforme, installations techniques litigieuses…
L’article 145 du Code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès des mesures d’instruction (expertise judiciaire, constat, production de pièces), sur requête ou en référé.
🎯 L’objectif n’est pas encore de faire trancher le litige.
Il s’agit de sécuriser la preuve dont dépendra la solution future.
Pour convaincre le juge, il est souvent nécessaire de :
✔️ Matérialiser les désordres (constat préalable)
✔️ Démontrer le motif légitime
✔️ Justifier de l’utilité de la mesure sollicitée
⚖️ Point de vigilance : les frais de consignation de l’expert sont en principe avancés par le demandeur. Une protection juridique peut parfois en permettre la prise en charge, sous réserve des garanties souscrites.
En pratique, l’article 145 CPC constitue un outil stratégique majeur en contentieux immobilier et commercial, à condition d’être préparé avec rigueur.
👉 Une démarche anticipée et structurée est souvent déterminante pour la suite du dossier.
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