Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794 💰 Transfert ou remplacement du fonds : la clé du calcul de l’indemnité d’évictionDans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle que tout le calcul de l’indemnité d’éviction dépend de la qualification préalable
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties.Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Pour en savoir
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 confirme que le preneur peut donner congé à l’échéance triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, avec un préavis de six mois. Le congé est un acte unilatéral irrévocable mettant fin au bail, et le maintien du locataire
Cet article, publié par Me Ghislain Darriet, revient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant les clauses d’indexation ne s’appliquant qu’en cas de hausse de l’indice de référence, dans le cadre des baux commerciaux. Contexte juridique : Dans le prolongement de l’arrêt du 30 juin 2021 (3e
Cet article, rédigé par Me Ghislain Darriet, analyse un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2023 (Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest), qui illustre les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision. Contexte du jugement
L’article traite de l’évolution jurisprudentielle concernant le loyer commercial binaire, un système de loyer combinant une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable liée au chiffre d’affaires du locataire. Ce modèle est couramment utilisé dans les baux commerciaux pour adapter le loyer aux performances économiques du locataire. Points
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14
Les litiges liés aux malfaçons dans le secteur de la construction sont en constante augmentation, notamment en raison de la complexité des projets et des obligations des constructeurs. Une décision récente de la Cour de cassation, rendue en [mois/année], a précisé la responsabilité des professionnels face aux défauts affectant les immeubles, qu’ils soient apparents ou cachés.
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