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BAIL COMMERCIAL

Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14

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Me Ghislain DARRIET 24 janvier 2025
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DROIT IMMOBILIER

Droit Immobilier – Les enjeux juridiques des malfaçons dans la construction

Les litiges liés aux malfaçons dans le secteur de la construction sont en constante augmentation, notamment en raison de la complexité des projets et des obligations des constructeurs. Une décision récente de la Cour de cassation, rendue en [mois/année], a précisé la responsabilité des professionnels face aux défauts affectant les immeubles, qu’ils soient apparents ou cachés.

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Me Ghislain DARRIET 28 novembre 2024

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