Bail commercial et suspension de la clause résolutoire
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour […]
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