Nom de l’auteur/autrice :Me Ghislain DARRIET

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794 💰 Transfert ou remplacement du fonds : la clé du calcul de l’indemnité d’évictionDans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle que tout le calcul de l’indemnité d’éviction dépend de la qualification préalable du préjudice.– Fonds transférable sans

Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties.Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du

Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-droit-option-aucune-condition-forme,52917.html

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 confirme que le preneur peut donner congé à l’échéance triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, avec un préavis de six mois. Le congé est un acte unilatéral irrévocable mettant fin au bail, et le maintien du locataire dans les lieux après la

L’article traite de l’évolution jurisprudentielle concernant le loyer commercial binaire, un système de loyer combinant une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable liée au chiffre d’affaires du locataire. Ce modèle est couramment utilisé dans les baux commerciaux pour adapter le loyer aux performances économiques du locataire. Points clés abordés : Conclusion :