Nom de l’auteur/autrice :Me Ghislain DARRIET

Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-droit-option-aucune-condition-forme,52917.html

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 confirme que le preneur peut donner congé à l’échéance triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, avec un préavis de six mois. Le congé est un acte unilatéral irrévocable mettant fin au bail, et le maintien du locataire dans les lieux après la

L’article traite de l’évolution jurisprudentielle concernant le loyer commercial binaire, un système de loyer combinant une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable liée au chiffre d’affaires du locataire. Ce modèle est couramment utilisé dans les baux commerciaux pour adapter le loyer aux performances économiques du locataire. Points clés abordés : Conclusion :

Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14 du Code de commerce. Principaux