Imprévision : article 1195 du Code civil
Cet article, rédigé par Me Ghislain Darriet, analyse un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2023 (Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest), qui illustre les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision. Contexte du jugement : Une société éditrice de […]
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