Bail commercial : effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14 du Code de commerce. Principaux […]
