L’article traite de l’évolution jurisprudentielle concernant le loyer commercial binaire, un système de loyer combinant une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable liée au chiffre d’affaires du locataire. Ce modèle est couramment utilisé dans les baux commerciaux pour adapter le loyer aux performances économiques du locataire. Points clés abordés : Conclusion : […]
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14 du Code de commerce. Principaux
Les litiges liés aux malfaçons dans le secteur de la construction sont en constante augmentation, notamment en raison de la complexité des projets et des obligations des constructeurs. Une décision récente de la Cour de cassation, rendue en [mois/année], a précisé la responsabilité des professionnels face aux défauts affectant les immeubles, qu’ils soient apparents ou cachés.
Droit Immobilier – Les enjeux juridiques des malfaçons dans la construction Lire la suite »
