La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie en profondeur le régime des baux commerciaux à travers trois articles (61, 62 et 63), qui touchent cinq articles du Code de commerce. Les mesures clés Mensualisation du loyer. Tout preneur à […]
Réforme des baux commerciaux : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026 Lire la suite »
Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483 La décision présente un intérêt particulier à plusieurs égards. Elle rappelle d’abord qu’un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut des baux commerciaux. Elle précise ensuite le point de départ de la prescription de l’action en nullité. Enfin, elle apporte des éclaircissements utiles
Domaine public et bail commercial : la Cour de cassation clarifie les règles du jeu Lire la suite »
En matière de construction, de bail commercial ou d’aménagements réalisés par un locataire, une difficulté revient souvent :👉 Comment prouver rapidement des faits avant qu’ils ne disparaissent ou ne s’aggravent ? Et surtout préserver ses droits !Désordres en cours de chantier, malfaçons, travaux promis au bail non réalisés, prise de possession non conforme, installations techniques
