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Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-16.483 La décision présente un intérêt particulier à plusieurs égards. Elle rappelle d’abord qu’un bien appartenant au domaine public ne peut être soumis au statut des baux commerciaux. Elle précise ensuite le point de départ de la prescription de l’action en nullité. Enfin, elle apporte des éclaircissements utiles […]

En matière de construction, de bail commercial ou d’aménagements réalisés par un locataire, une difficulté revient souvent :👉 Comment prouver rapidement des faits avant qu’ils ne disparaissent ou ne s’aggravent ? Et surtout préserver ses droits !Désordres en cours de chantier, malfaçons, travaux promis au bail non réalisés, prise de possession non conforme, installations techniques