Résumé : Étendue du caractère non écrit d’une clause d’indexation ne variant qu’à la hausse
Cet article, publié par Me Ghislain Darriet, revient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant les clauses d’indexation ne s’appliquant qu’en cas de hausse de l’indice de référence, dans le cadre des baux commerciaux. Contexte juridique : Dans le prolongement de l’arrêt du 30 juin 2021 (3e Civ., pourvoi n° 19-23.038), la […]
