En matière de construction, de bail commercial ou d’aménagements réalisés par un locataire, une difficulté revient souvent :👉 Comment prouver rapidement des faits avant qu’ils ne disparaissent ou ne s’aggravent ? Et surtout préserver ses droits !Désordres en cours de chantier, malfaçons, travaux promis au bail non réalisés, prise de possession non conforme, installations techniques […]
Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794 💰 Transfert ou remplacement du fonds : la clé du calcul de l’indemnité d’évictionDans un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Paris rappelle que tout le calcul de l’indemnité d’éviction dépend de la qualification préalable du préjudice.– Fonds transférable sans
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties.Retour sur l’arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du
Bail commercial et répétition de charges Lire la suite »
Le droit d’option du bailleur n’est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l’action en fixation du loyer n’est pas prescrite. C’est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Pour en savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-droit-option-aucune-condition-forme,52917.html
Bail commercial et droit d’option : aucune condition de forme Lire la suite »
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d’une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour
Bail commercial et suspension de la clause résolutoire Lire la suite »
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 confirme que le preneur peut donner congé à l’échéance triennale par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec AR, avec un préavis de six mois. Le congé est un acte unilatéral irrévocable mettant fin au bail, et le maintien du locataire dans les lieux après la
Faculté pour le preneur de donner congé à l’échéance triennale Lire la suite »
Cet article, publié par Me Ghislain Darriet, revient sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation concernant les clauses d’indexation ne s’appliquant qu’en cas de hausse de l’indice de référence, dans le cadre des baux commerciaux. Contexte juridique : Dans le prolongement de l’arrêt du 30 juin 2021 (3e Civ., pourvoi n° 19-23.038), la
Cet article, rédigé par Me Ghislain Darriet, analyse un jugement du Tribunal de commerce de Paris du 15 novembre 2023 (Sté du Figaro c/ SA de presse et d’édition du sud-ouest), qui illustre les conditions de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil sur l’imprévision. Contexte du jugement : Une société éditrice de
Imprévision : article 1195 du Code civil Lire la suite »
L’article traite de l’évolution jurisprudentielle concernant le loyer commercial binaire, un système de loyer combinant une partie fixe (loyer minimum garanti) et une partie variable liée au chiffre d’affaires du locataire. Ce modèle est couramment utilisé dans les baux commerciaux pour adapter le loyer aux performances économiques du locataire. Points clés abordés : Conclusion :
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour de cassation a décidé qu’un congé accompagné d’une offre de renouvellement incluant des modifications substantielles (autres que le prix) équivaut à un refus de renouvellement. Cette requalification oblige le bailleur à verser une indemnité d’éviction au locataire, conformément à l’article L145-14 du Code de commerce. Principaux
